Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de la mise en place d'un contrat collectif et obligatoire ?
L'entreprise peut bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel. De plus, la cotisation patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Les cotisations salariales peuvent également être déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond.
Afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux prévus par la réglementation, des conditions doivent être remplies : le contrat frais de santé se doit d'être responsable et le régime doit revêtir un caractère obligatoire et collectif, c'est-à-dire couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.