Dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, plusieurs cas de dispense d'affiliation d’ordre public existent.

Ces dispenses sont applicables même si elles ne sont pas prévues dans l’acte fondateur :

• Votre salarié est embauché avant la mise en place du régime.
• Votre salarié bénéfice d’une couverture complémentaire santé solidaire (C2S).
• Votre salarié est couvert par une assurance individuelle frais de santé.
• Votre salarié bénéficie, au titre d’un autre emploi (y compris en tant qu’ayant droit), d’une complémentaire santé collective.
• Votre salarié est en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à trois mois et bénéficie d’une complémentaire santé responsable.

Ces dispenses peuvent être invoquées au moment de la mise en place du régime, de l’embauche du salarié ou de la mise en place de la couverture permettant de solliciter la dispense.

L’acte fondateur (accord ou convention collective, DUE, référendum) peut prévoir d’autres cas de dispense :

• Votre salarié ou apprenti est en contrat de mission ou CDD pour une durée supérieure à 12 mois et bénéficie d’une couverture santé à titre individuel.
• Votre salarié ou apprenti est en contrat de mission ou CDD pour une durée inférieure à 12 mois. Dans ce cas, il peut demander à être dispensé même s’il ne bénéficie pas d’une couverture santé individuelle.
• Votre salarié exerce une activité à temps partiel ou il est apprenti, et la cotisation frais de santé est supérieure ou égale à 10% de sa rémunération brute.
• Votre salarié bénéficie, au titre d’un autre emploi (y compris en tant qu’ayant droit), d’une complémentaire santé collective.

Ces dispenses peuvent être invoquées à tout moment sauf disposition plus contraignante dans l’acte fondateur.