La portabilité permet à vos salariés, couverts collectivement par le ou les contrats Santé et/ou Prévoyance que vous avez souscrits, de conserver leurs garanties en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde).

Ce dispositif est une obligation légale.

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier…) peuvent bénéficier de la portabilité, à titre gratuit, dès lors que leur contrat de travail est rompu et à condition :

• d’être affilié au contrat collectif de santé et/ou prévoyance de l’entreprise et d’ouvrir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail ;

• de faire l’objet d’une rupture du contrat de travail qui soit non consécutive à une faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle…) ;

• de bénéficier de l’Assurance chômage et de le justifier au moment de la demande et pendant toute la période de maintien des garanties.

Les ayants droit, enfants ou conjoint, affiliés au régime collectif de frais de santé avant la rupture du contrat de travail du salarié, bénéficient aussi de la portabilité des garanties santé.

Pendant quelle durée ?

Le maintien des garanties Santé et/ou Prévoyance commence à la date de cessation du contrat de travail de votre salarié. La période de portabilité est égale à la durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur et ne peut excéder 12 mois.