La portabilité vous permet, en tant que salarié couvert collectivement par le ou les contrats Santé et/ou Prévoyance souscrits par votre entreprise, de conserver vos garanties en cas de rupture du contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde).

Ce dispositif est une obligation légale.

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier…) peuvent bénéficier de la portabilité, à titre gratuit, dès lors que leur contrat de travail est rompu et à condition :

• d’être affilié au contrat collectif de santé et/ou prévoyance de l’entreprise et d’ouvrir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail ;
• de faire l’objet d’une rupture du contrat de travail qui soit non consécutive à une faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle…) ;
• de bénéficier de l’Assurance chômage et de le justifier au moment de la demande et pendant toute la période de maintien des garanties.

Les ayants droit, enfants ou conjoint, affiliés au régime collectif de frais de santé avant la rupture du contrat de travail du salarié, bénéficient aussi de la portabilité des garanties santé.

Période de portabilité

Le maintien des garanties santé et/ou prévoyance débute dès la cessation du contrat de travail, pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois (le cas échéant arrondie au nombre supérieur).

Elle est limitée à 12 mois.