ACCORDS NATIONAUX PRODUCTION AGRICOLE / CUMA ET ETARF
Depuis le 1er juillet 2021, tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue d’au moins 12 mois doivent bénéficier d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) en points, financé par une cotisation obligatoire de 1% sur la totalité de la rémunération (tranches A, B et C), répartie à hauteur de 0,5% à la charge de l’employeur et 0,50% à celle des salariés.
ACCORDS TERRITORIAUX PRODUCTION AGRICOLE / CUMA
Accord territorial du Pas-de-Calais (62) : l’ensemble des salariés non-cadres de la production agricole et des CUMA relevant de l’accord territorial du Pas-de-Calais doivent bénéficier d’un PER financé par une cotisation obligatoire de 1,50% (contre 1% au national) sur la totalité de la rémunération (tranches A, B et C), répartie à hauteur de 1% à la charge de l’employeur et 0,50% à celle des salariés. Cette obligation s’étend désormais aux salariés non-cadres ayant une ancienneté de 12 mois continue ou discontinue dans l’entreprise sur une période de 24 mois (contre 12 mois d’ancienneté continue précédemment). Date d'effet : 1er janvier 2024
Accord territorial de l'Aube (10) : l’ensemble des salariés non-cadres de la production agricole et des CUMA relevant de l’accord territorial de l'Aube doivent bénéficier d’un PER financé par une cotisation obligatoire de 1,50% (contre 1% au national) sur la totalité de la rémunération (tranches A, B et C), répartie à hauteur de 1% à la charge de l’employeur et 0,50% à celle des salariés. Cette obligation s’étend désormais aux salariés non-cadres ayant une ancienneté de 12 mois continue ou discontinue dans l’entreprise sur une période de 24 mois (contre 12 mois d’ancienneté continue précédemment). Date d'effet : 1er octobre 2024
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