C’est l’occasion de penser à mettre à jour vos bénéficiaires si vous êtes affilié à un contrat collectif de prévoyance dans votre entreprise.

La loi relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite " loi Eckert ", vient renforcer le dispositif législatif actuel permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.

Lors de votre embauche , vous avez peut-être désigné des bénéficiaires si vous avez été affilié à un contrat prévoyance « garantie décès » et/ou un régime de retraite supplémentaire. Si votre situation familiale a évolué depuis, pensez à actualiser les noms et les coordonnées de vos bénéficiaires, en prenant contact avec votre gestionnaire RH.

Les principales dispositions de la loi Eckert

Elle vise principalement à protéger les bénéficiaires de contrats non réclamés et à renforcer les obligations des assureurs, en mettant en place plusieurs mesures, entrées en vigueur au 1^er janvier 2016 :

le renforcement des obligations des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie 

• Les assureurs ont pour obligation de s’informer sur le décès éventuel de leurs assurés, par la consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques. Cette obligation annuelle est étendue à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant du capital.
• Les assureurs doivent également entreprendre des recherches concernant les bénéficiaires. Aussi, afin de faciliter la recherche des bénéficiaires, des moyens supplémentaires ont été mis à leur disposition. (possibilité de demander des informations à l’administration fiscale ou aux notaires).

Transfert à la Caisse des dépôts et consignation des capitaux en déshérence

Les sommes non réglées seront désormais transférées à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat. A compter de ce transfert, les bénéficiaires devront s’adresser directement à la Caisse des dépôts pour récupérer leurs avoirs. Ces sommes seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré. Les assureurs auront l’obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

La revalorisation minimale du capital garanti en cas de décès

Le règlement plus rapide des contrats aux bénéficiaires

L’assureur devra demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. La procédure de paiement sera initiée lorsque l’ensemble des pièces justificatives aura été transmise.

Selon la Cour des comptes, en 2014 l’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés s’élevait à 2.76 milliards d’euros.