SOMMAIRE

1. A quoi correspondent les catégories objectives de personnel ?

2. Que devez-vous faire au plus tard le 31 décembre 2024 ?

3. Quel impact pour votre entreprise et vos salariés ?

- Mise en place de nouveaux libellés de catégories objectives de personnel

- Zoom sur les salariés assimilés cadres relevant de l’ancien « article 36 »

- A quelle date être en conformité ?

Au moment de souscrire un contrat de complémentaire santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire pour vos salariés, vous pouvez faire le choix de couvrir l’ensemble de vos effectifs, ou de mettre en place des régimes distincts selon une ou plusieurs catégories de personnel.

En tant qu’employeur, vous êtes désormais dans l’obligation de définir le caractère d’une catégorie en fonction de l’un des critères objectifs suivants :

• Critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
• Critère 2 : tranches de rémunérations fixées par référence au plafond de la Sécurité sociale,
• Critère 3 : place dans les classifications professionnelles définies par les conventions collectives de branche,
• Critère 4 : niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie correspondant aux sous-catégories des conventions ou accords, 
• Critère 5 : usages en vigueur dans la profession.

Le décret du 30 juillet 2021 a modifié les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment la définition des critères 1 et 2 rappelés ci-avant. Ces deux critères sont devenus caduques depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisant référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).

• Concernant le critère n°1, celui-ci fait désormais référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI pour déterminer l’appartenance des salariés à la catégorie des cadres ou des non-cadres.
• Quant au critère n°2, les tranches de rémunération sont maintenant établies en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et peuvent donc correspondre à l’équivalent de 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.
• Les 3 autres critères prévus pour les catégories objectives, ainsi que les régimes s’y référant pour la catégorisation des salariés, ne sont pas modifiés par le décret.

Mise en place de nouveaux libellés de catégories objectives de personnel

Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit de prévoir un changement de libellés dans l’acte de mise en place de votre régime.

*APEC (Association pour l’emploi des cadres)

Zoom sur les salariés assimilés cadres relevant de l’ancien « article 36 » 

Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC étant devenu caduque, il n’est plus possible d’y faire référence.

Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres afin de les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC, ils obtenaient ainsi le statut d’assimilés cadres et pouvaient bénéficier du régime de protection sociale complémentaire des cadres.

A partir du 1^er janvier 2025, seuls pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés désignés par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).

• Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission paritaire.

Concrètement, si votre entreprise permettait aux salariés appartenant à l’ancienne classification dite « Article 36 » de bénéficier du contrat cadre, ils ne pourront plus y être rattachés si la branche professionnelle n’a pas obtenu d’agrément.

Ces nouveaux libellés doivent être pris en compte dès la mise en place d’un nouveau régime ou l’évolution d’un régime créant des catégories objectives, comme par exemple le passage d’un régime « ensemble du personnel » vers 2 régimes « cadres » et « non-cadres ».

A quelle date être en conformité ?

Les actes de mise en place devront être mis à jour au plus tard le 31 décembre 2024.