Conformément à la loi, nous publions le bilan d’application des dispositifs de lutte contre les contrats d’assurances non réglés pour l'année écoulée.
Conformément à la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi « Eckert » entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les institutions de prévoyance d'AGRICA ont mis en place des dispositifs de recherches actives afin de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie (capitaux décès, retraite supplémentaire, prestations obsèques, rente conjoint, rente orphelin).
Pour en savoir plus sur la mise à jour de vos bénéficiaires
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Sont considérées comme des prestations en déshérence les contrats pour lesquels les sommes dues n’ont pas été versées plus d’un an après la connaissance du décès.
