La réforme « 100% Santé » a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et de renforcer la prévention sur 3 postes majeurs - optique, dentaire et audiologie - en proposant un large choix d’équipements qui seront pris en charge à 100% par le régime de base (Sécurité sociale et MSA) et la complémentaire santé et permettront ainsi aux assurés d’être entièrement remboursés. En effet, faute de moyens, trop de Français renoncent aujourd'hui à s’équiper d’une paire de lunettes, d’une aide auditive ou à se faire poser une prothèse dentaire.
AGRICA s’engage
Parce que les préoccupations de nos clients sont au cœur de notre engagement paritaire et solidaire, nous soutenons cette réforme et nous engageons à mettre en conformité nos offres complémentaires santé dédiées aux salariés du monde agricole et agro-alimentaire, à les rendre responsables, en respectant l'ensemble des recommandations gouvernementales.
Les salariés accéderont aux nouveaux dispositifs 100% Santé dès 2020 et les entreprises continueront à bénéficier d’un cadre fiscal et social favorable. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre conseiller Agrica.
Les acteurs de la réforme
La réforme associe :
- les professionnels de santé concernés : les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes
- le régime de base (sécurité sociale et MSA)
- les complémentaires santé
Quelles obligations pour ces différents acteurs ?
Pour le régime de base
- Revalorisation des bases de remboursements
Pour les complémentaires santé
- Meilleure information des assurés sur les remboursements
- Prise en charge intégrale des équipements 100 % Santé après intervention de la Sécurité sociale
- Respect, dans les contrats dits "responsables", de planchers et de plafonds de remboursements pour les offres hors 100% Santé
Pour les professionnels de santé
- Respect de norme de qualité pour les équipements
- Plafonnement des prix, avec des Prix Limite de Vente (PLV) ou Honoraires Limite de Facturation (HLF)
- Obligation de fournir un devis contenant au moins une offre 100% Santé et une offre hors 100% Santé avec description précise des équipements
- Des garanties pour l’usager (période d’essai ou garanties pannes pour les aides auditives)
Sa mise en oeuvre
La mise en œuvre de ces engagements se fera progressivement au cours des 3 années à venir :
L’offre « 100% Santé »
Pour répondre aux enjeux et préserver la liberté de choix de l’assuré, la réforme prévoit la création de 2 offres de soins distinctes :
Panier de soins sans reste à charge, appelé panier 100% Santé, totalement financé par la Sécurité sociale et les complémentaires santé
Offre libre, à reste à charge limité, encadrée par les nouvelles dispositions du contrat responsable.
Le saviez-vous ?
Le reste à charge correspond à la différence entre la dépense engagée et les remboursements cumulés du régime de base (sécurité sociale et MSA) et de la complémentaire santé.
Le régime de base laisse à la charge de l'assuré :
- le ticket modérateur
- les franchises et participations forfaitaires
- les éventuels dépassements d'honoraires
- le forfait journalier hospitalier et actes lourds
- les frais liés aux soins et prestations non pris en charge par le régime obligatoire
La complémentaire santé couvre, selon le caractère responsable et solidaire du contrat ou non et selon les postes de garanties, tout ou partie des ces dépenses.
